fusion chsct et ct fonction publique

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C’est la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui a créé, à l’article 4, les CST. La fonction publique territoriale PRESENTATION Au 31 décembre 2020, on compte 1 960 300 agents rémunérés en emploi principal dans la fonction publique territoriale (FPT). Le comité technique (CT Le CHSCT est une instance consultative, spécialisée dans l’examen des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Loi de transformation de la … En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fusionne les 9 073 comités techniques (CT) et les 9 054 comité d’hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) présents dans les trois versants de la fonction publique. fusion chsct et ct fonction publique - supernice.fr Comités Sociaux Territoriaux (CST) - CDG 34 Si l’affirmation n’est pas tout à fait juste puisque les CHSCT, à l’hôpital par exemple, existent au sein de la fonction publique depuis quelques années déjà, il est vrai qu’avec les accords de Bercy de 2009 puis les élections professionnelles de décembre 2014, les trois fonctions publiques doivent désormais être … 3 juin 2022 delfabsar A la une, Mobilité / Avancement. Le comité technique (CT) - CDG 40

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