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Le préavis peut être réduit à un mois pour les motifs suivants à condition que le locataire transmette avec son avis de congé le justificatif de sa demande de réduction : occupation d’un logement situé sur un territoire en zone tendue (déterminez si votre logement est en zone tendue) mutation professionnelle; perte d’emploi Le décret du 13 mai 2014 sur la taxe sur les logements vacants a précisé la liste des communes concernées par le … Le locataire qui donne congé bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, l’AAH ou pour des raisons de santé (quel que soit son âge). De ce fait, de nouvelles … Le délai de préavis se calcule par rapport à la durée du bail qui commence à courir non pas à la date de conclusion du contrat mais à la date de prise d’effet. Elle est adaptée à tous les motifs, hors logement en zone tendue. Délai de préavis fixé par la loi Alur : ce qu'il faut savoir En principe, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis du locataire est de 3 mois. La loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à 1 mois : lorsque le logement se situe dans une zone tendue, lorsque le locataire bénéficie de l'allocation adulte … La loi ALUR modifie certains délais de préavis pour le locataire d’un logement. loi alur préavis réduit logement social On a tous besoin de conseil juridique ... mais tout le monde n'est pas à même d'en donner ! Il passe à un 1 mois dans certains cas, renforcés par la loi ALUR, notamment lorsque le logement est situé … Le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis. Toutefois, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la liste des cas ouvrant droit à un délai de préavis réduit. loi alur préavis réduit logement social - brosselissanteinfo.com

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