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Cassation sociale, 14 avril 2021, n° 20-12920 Dans le … Dans le cadre de son pouvoir de direction et de … La mise à pied disciplinaire est une sanction qui a pour objet d'interdire au salarié de venir travailler pendant une durée déterminée avec pour conséquence une perte de salaire C. … Mise à pied conservatoire ou disciplinaire La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire. mise à pied Dans le cadre de son pouvoir de direction et de sanction, l’employeur qui a connaissance d’une faute commise par un salarié peut prononcer une mise à pied conservatoire. La mise à pied à titre conservatoire : Elle est prononcée par l'employeur quand celui-ci décide d'envisager une sanction disciplinaire envers son salarié qui à commis une faute grave ou lourde. Il s’agit d’écarter le … sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire Elle consiste à écarter votre salarié pendant quelques jours de votre entreprise, lorsque celui-ci a commis une faute suffisamment grave justifiant son éviction temporaire. ok; Mot de passe oublié ? Pendant la mise à pied conservatoire le contrat de travail est … Dans le cadre de son pouvoir de direction et de sanction, l’employeur qui a connaissance d’une faute commise par un salarié peut prononcer une mise à pied conservatoire.

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