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une requête en rectification d'erreur matérielle - linguee.fr Lorsqu'un jugement a été rendu et que vous considérez qu'il comporte des erreurs ou des omissions matérielles, vous pouvez déposer une requête au greffe de la juridiction ayant rendu la décision initiale afin que le jugement soit rectifié. modèle requête en rectification d'erreur matérielle jaf Le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (art. 462 ... Le juge aux affaires familiales est compétent pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux . Ces décisions sont souveraines et quand on est pas d'accord avec sa décision, le principe est de faire appel. Droit privé. Procédure. Requête en rectification d'erreur matérielle : pas de délai de ... Il se peut également qu'un jugement comporte une erreur purement matérielle, par exemple sur l'orthographe du nom d'une des parties . 2 e, 7 juin 2018, FS-P+B, n° 16-28.539 . Elle est à différencier de l'erreur matérielle qui n'a aucune incidence sur le fond de la décision rendue. Bonjour. Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, un domicile ou une profession erroné). PDF Liste des modèles d actes Télécharger. Modèles et documents type | Conseil national des barreaux

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