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Chargé de projet juridique en charge du versement mobilité Le VTa est la ressource spécifique prévue par la loi (article L. 5722-7 du CGCT) pour financer les syndicats mixtes de transports collectifs chargés de l'information voyageurs et de la coordination. L'article L. 2333-69 du CGCT dispose que le versement de transport est perçu pour le compte des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) par les « organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ». Question 4. Chargé de projet juridique en charge du versement mobilité (H/F) 125 ; CGCT art. (CGCT) tient compte du renvoi à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 modifiés du CGCT. Le/la chargé-e de projet sera chargé-e principalement : d'apporter son expertise juridique sur les dossiers liés au versement mobilité. La première semaine est consacrée à la mobilité avec, aujourd'hui, le transport à la demande. Les redevables du versement mobilité sont les employeurs publics et privés d'au moins onze . Références: articles L. 2123-20 et suivants du CGCT. À compter du 1-1-2021, les associations intermédiaires sont également exonérées du versement mobilité (LF 2021, art. Le syndicat mixte mobilités compétent dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants . pour établir l'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle … Elles parviennent souvent à en compenser une partie par le prélèvement du versement . À compter du 1-1-2021, les associations intermédiaires sont également exonérées du versement mobilité (LF 2021, art.

Estelle Lefébure Et Son Compagnon Olivier, Articles V