article 151 de la constitution de la rdcvelvet en français saison 3

Dans sa motion incidentielle au cours de la plénière de lundi 6 décembre, le sénateur Matata dénonce la restriction de ses libertés de mouvement en dépit du verdict de la Cour Constitutionnelle qui s'est déjà déclarée incompétente de le juger. Le MDCO s'insurge contre la criminalisation de la Justice dans notre pays par la violation de l'article 151 de la Constitution dont certains individus, profitant de leur positionnement politique, refusent d'exécuter les Décisions rendues par les juridictions judiciaires pour mettre en mal «l'Etat de droit». de révision de la Constitution congolaise du 18 février 2006. Masharikirdc atteinte à l'indépendance de ce Pouvoir. La Loi n° 87-010 du 1 er août 1987 portant Code de la famille demeure, près de trente ans après sa promulgation, un monument juridique ayant traité de toutes les questions relatives aux droits de la personne, dans ses rapports avec la famille. 1. PDF Cour Constitutionnelle De La République Démocratique Du Congo L'inconstitutionnalité de la révision constitutionnelle en RDC RDC/éléction à la tête du patronat congolais: Bras de fer entre la FEC ... 1Ancienne colonie belge , la République démocratique du Congo ( RDC ) accède à l'indépendance en 1960. RDC : Clôture de la conférence interprovinciale, les communautés kasaïennes et katangaises exhortées à faire régner la paix . De la violation de l'article 151 de la Constitution. +243 (0) 815-560-151 Fax: (243) 81 55 60 175. Article 148. Il s'agit, en conséquence, d'une révision matériellement inconstitutionnelle. Dans une déclaration politique rendue publique le jeudi 4 février 2021, 15 députés provinciaux qui ont fait tomber le gouverneur Musafiri, s'insurgent contre la décision du vice-premier ministre de l'intérieur et sécurité, Gilbert Kankonde qui a demandé aux gouverneurs déchus de « regagner leurs postes ».

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