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Une convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, publiée après ratification au Journal Officiel du 10 octobre 1967, suivie d’un avenant du 3 décembre 1969 (Journal Officiel du 3 novembre 1970), établit un partage d’imposition sur le revenu de la part de chaque partie contractante. INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en … Lorsqu’un Suisse est domicilié à l’étranger, il est en principe soumis à la législation fiscale de son État de domicile et c’est dans cet État qu’il devra s’acquitter de ses impôts. Dès lors, en raison de cet accord bilatéral, divers taux de prélèvements sont fixés en fonction notamment du pays de résidence de l'expatrié. Fiscalité pour un résident français des dividendes d'actions suisses ... Par exemple, un abattement forfaitaire de 4 600 € (personne seule) ou de 9 200 € (couple marié ou pacsé) est appliqué aux contrats de plus de 8 ans. CPAstore Véritable couteau suisse de l’épargne diversifiée, l’Assurance-Vie permet de satisfaire à plusieurs objectifs, cumulables ou complémentaires, notamment : gérer un patrimoine financier dans un cadre fiscal favorable 11, le transmettre en toute liberté ou l’utiliser pour se préparer un complément de revenus pour la retraite. INFOBEST

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