acte introductif d'instance procédure civileconscience de soi psychologie

Depuis le 1 er janvier 2021, il n’y a plus qu’un seul acte de saisine pour introduire l’instance de divorce. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le … introductif d'instance instance L'assignation en divorce civile Juge aux affaires familiales de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/05365 Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 17 mai 2022, n° 22/06599 La mise en cause d’un tiers suppose un acte introductif d’instance.

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